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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 163.1r1
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Texte complet
163.1R1. Pour l’application de l’article 163.1 de la Loi, la confirmation du montant de l’intérêt à l’égard d’une avance sur police doit être effectuée par l’assureur au moyen du formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable visé à cet article pour l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’intérêt est payé.
a. 163.1R1; D. 2962-82, a. 26; D. 500-83, a. 26; D. 421-88, a. 4; D. 1466-98, a. 32; D. 1470-2002, a. 30; D. 1249-2005, a. 12; D. 134-2009, a. 1.
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